Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
*Conformes au Code de la consommation français et au RGPD*
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## ARTICLE 1 — Identification du vendeur
**S.DEGRAS EI**
Adresse : Quartier de l'eliglise 20171 Monacia d'aullene, France
Email : [bebedortbien@gmail.com]
SIRET : [902784560]
Ci-après désigné(e) « le Vendeur ».
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## ARTICLE 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site https://bebedortbien.shoplit.io/bebe-dort-bien-2 par toute personne physique majeure, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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## ARTICLE 3 — Produits proposés à la vente
### 3.1 Nature des produits
Les produits vendus sur ce site sont exclusivement des **biens numériques dématérialisés** (ebooks au format PDF, guides imprimables, programmes email, fichiers audio).
Ces produits sont fournis sur support immatériel et livrés par voie électronique. **Aucun produit physique n'est expédié.**
### 3.2 Description des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la page de vente correspondante. Le Vendeur s'engage à ce que les produits vendus soient conformes à leur description.
### 3.3 Produits disponibles à la vente
- **Bébé Dort Bien** — Ebook PDF complet (produit principal)
- **Programme 21 Nuits** — Séquence de 21 emails automatisés
- **Mini-guide "L'Heure Douce"** — Guide PDF d'activités apaisantes
- **Tout autre produit digital proposé en complément** (order bump, upsell)
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## ARTICLE 4 — Prix
### 4.1 Prix en vigueur
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable aux livres numériques (ebooks) est de **5,5%** conformément à l'article 278 bis du Code général des impôts français.
Le taux de TVA applicable aux autres produits numériques est de **20%**.
### 4.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
### 4.3 Promotions
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des conditions précisées lors de leur publication et ne sont pas rétroactives.
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## ARTICLE 5 — Commande
### 5.1 Processus de commande
La commande est effectuée en ligne selon le processus suivant :
1. Sélection du ou des produits souhaités
2. Validation du panier
3. Renseignement des informations personnelles (nom, email)
4. Acceptation des présentes CGV
5. Choix et validation du mode de paiement
6. Confirmation de commande
### 5.2 Validation de la commande
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse email fournie par le Client.
### 5.3 Renonciation au droit de rétractation
Conformément à **l'article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation**, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
**En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :**
- Avoir été informé que la livraison du contenu numérique commence immédiatement après confirmation du paiement
- Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation
- Que cette renonciation est irrévocable dès la mise à disposition du contenu numérique
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## ARTICLE 6 — Paiement
### 6.1 Modes de paiement acceptés
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal *(si applicable)*
### 6.2 Sécurité des paiements
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement [Stripe / PayPal]. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs du Vendeur et ne sont pas conservées.
### 6.3 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email au Client après chaque achat.
### 6.4 Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun accès au produit n'est accordé.
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## ARTICLE 7 — Livraison
### 7.1 Modalités de livraison
Les produits numériques sont livrés **immédiatement après confirmation du paiement**, par voie électronique, sous forme de lien de téléchargement envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande.
### 7.2 Délai de livraison
La livraison est instantanée et automatique. En cas de non-réception de l'email de livraison dans les 15 minutes suivant la confirmation de paiement, le Client est invité à :
1. Vérifier son dossier de courriers indésirables (spam)
2. Contacter le Vendeur à [votre@email.com]
### 7.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la bonne conservation des fichiers téléchargés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers due à une défaillance du matériel ou de la connexion internet du Client.
### 7.4 Liens de téléchargement
Les liens de téléchargement sont valables pendant **30 jours** à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir un nouveau lien.
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## ARTICLE 8 — Garantie commerciale satisfait ou remboursé
### 8.1 Garantie volontaire
Bien que le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques (voir Article 5.3), le Vendeur offre volontairement une **garantie commerciale satisfait ou remboursé de 30 jours** à compter de la date d'achat.
### 8.2 Conditions de remboursement
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit :
- Envoyer un email à [bebedortbien@gmail.com] dans les 30 jours suivant l'achat
- Indiquer son numéro de commande et son adresse email d'achat
- Aucune justification n'est requise
### 8.3 Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué dans les **5 à 10 jours ouvrés** suivant la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
### 8.4 Exclusions
Cette garantie commerciale est limitée à un remboursement par Client et par produit. Elle ne s'applique pas aux achats effectués à des fins commerciales ou de revente.
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## ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle
### 9.1 Droits d'auteur
L'ensemble des produits vendus (ebooks, guides, programmes, fichiers audio) sont protégés par le droit d'auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle français.
### 9.2 Licence d'utilisation
L'achat d'un produit numérique confère au Client une **licence personnelle, non exclusive et non transférable** d'utilisation du produit.
### 9.3 Usages interdits
Il est strictement interdit au Client de :
- Reproduire, copier ou distribuer tout ou partie des produits achetés
- Partager les fichiers avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux
- Revendre, louer ou sous-licencier les produits
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable
- Utiliser le contenu à des fins commerciales
Tout manquement à ces obligations engage la responsabilité civile et pénale du Client.
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## ARTICLE 10 — Responsabilité
### 10.1 Nature des informations
Les informations contenues dans les produits vendus sont fournies à titre **informatif et éducatif uniquement**. Elles ne constituent pas un avis médical, un diagnostic ou une prescription thérapeutique.
### 10.2 Avis médical
Les produits du Vendeur traitent du sommeil du nourrisson d'un point de vue éducatif. Ils ne remplacent en aucun cas la consultation d'un professionnel de santé (pédiatre, médecin traitant, puériculteur).
En cas de doute sur la santé de votre enfant, consultez toujours un professionnel de santé qualifié.
### 10.3 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations contenues dans les produits
- Des problèmes techniques liés au téléchargement imputables au Client ou à son prestataire internet
- De l'incompatibilité des fichiers avec les équipements du Client
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## ARTICLE 11 — Protection des données personnelles
### 11.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est joignable à [bebedortbien@gmail.com].
### 11.2 Données collectées et finalités
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, prénom | Traitement de la commande | Exécution du contrat |
| Adresse email | Livraison du produit + emails commerciaux | Exécution du contrat + consentement |
| Données de paiement | Traitement sécurisé du paiement | Exécution du contrat |
| Données de navigation | Amélioration du site | Intérêt légitime |
### 11.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant **3 ans** à compter du dernier achat ou de la dernière interaction, conformément aux obligations légales.
### 11.4 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- **Droit d'accès** : obtenir une copie de ses données
- **Droit de rectification** : corriger des données inexactes
- **Droit à l'effacement** : demander la suppression de ses données
- **Droit d'opposition** : s'opposer au traitement à des fins de prospection
- **Droit à la portabilité** : recevoir ses données dans un format structuré
- **Droit de désinscription** : se désabonner des emails à tout moment
Pour exercer ces droits : [votre@email.com]
En cas de réclamation : www.cnil.fr
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## ARTICLE 12 — Médiation et règlement des litiges
### 12.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Vendeur à [votre@email.com] pour tenter une résolution amiable.
### 12.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.
Médiateur compétent : **CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice**
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
### 12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne
Conformément au règlement européen n°524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
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## ARTICLE 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
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## ARTICLE 14 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire lors du processus de commande.
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